Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48, r. 10 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des comptables agréés du Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Une fois le décompte terminé, le secrétaire dépose les bulletins de vote jugés valides, les bulletins de vote rejetés et toutes les enveloppes rejetées dans des boîtes qui sont conservées pendant une période d’une année après laquelle le secrétaire peut en disposer.
